CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SA Orchidées, Maisons de Vin
19, rue Léopold Palustre
CS84002
Saint Hilaire Saint-Florent 49400 Saumur
Mail : contact[at]orchidees-maisonsdevin.fr
Tél. : 02 41 53 03 10
Fax. : 02 41 53 03 18
Capital Social 3 100 000 euros – RCS Angers 665 480 133
SIRET 66548013300115 – TVA intra. FR88665480133
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet https://www.loirevins.fr (ci-après désigné « le Site ») et régissent l’ensemble des relations entre la société ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN, société anonyme immatriculée au R.C.S. d’Angers sous le numéro 665 480 133 et dont le Siège Social est situé 19, rue Léopold Palustre – Saint-Hilaire, 49400 Saumur (ci-après désignée « ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN » ou le « Vendeur ») et toute personne majeure, âgée de 18 ans et plus et capable, (ci-après désignée « le Client ») désirant passer commande sur le Site de produits (« les Produits ») proposés à la vente par le Vendeur.
Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande passée à travers le Site suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente auxquelles la commande est soumise. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le Site, la validation de celle-ci vaut pour acceptation des conditions générales de vente sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour la vente en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
ARTICLE 2 – NATURE ET ETENDUE DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS
2.1 DESCRIPTIF PRODUIT
Par le présent Site, la société ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN vend des boissons alcoolisées et boissons non alcoolisées, ainsi que des accessoires de « Cave » (ci-après désignés les Produits).
Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages et figurent sur le Site.
La liste des compositions de produits est indiquée à titre indicatif sur le Site, seule fait foi l’étiquetage du produit. Elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions particulières de vente (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités et coût des prestations et limitation de certaines catégories de Produits).
La liste des Produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre au besoin du Client et en fonction des Produits référencés et disponibles dans son magasin. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
2.2 OFFRE PROMOTIONNELLE
Le Client effectuant une commande sur le Site pourra bénéficier d’offres promotionnelles mentionnées comme telles à la date de sa commande et selon les modalités indiquées au moment du passage de la commande.
2.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Ainsi, les Produits présents sur le Site sont considérés comme en stock au moment de la passation de la commande. Toutefois, si malgré la vigilance du Vendeur, un produit est indisponible, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans un délai de 3 jours ouvrés et ne lui facturera pas.
Le reste de la Commande, le cas échéant, restera valable.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, les informations contractuelles sont écrites en langue française.
Toutes les commandes, pour être valables, doivent être établies sur le Site du Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.loirevins.fr.
Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du Contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre Client et Vendeur.
La vente ne sera jugée définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur accusera réception par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.
La commande sera exécutée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’utilisateur aura transmis sa commande (Article L. 121-20-3 du code de la consommation).
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client en sera notifié par e-mail, le cas échéant.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, SA ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN se réserve le droit de refuser d’honorer une commande.
Une fois la commande validée et enregistrée, le Client aura accès de manière permanente à son bon de commande sur le Site via son compte Client. Ce bon comporte la liste des Produits commandés et le montant de la commande.
La SA ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN assure la conservation écrite des contrats conclus par voie électronique pour une somme supérieure ou égale à 120 € pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
La SA ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN en assure l’accès à l’utilisateur à tout moment si celui-ci en fait la demande. Celui-ci pourra être demandé par e-mail à l’adresse suivante : contact[at]loirevins.fr
Au moment de la commande en ligne, un e-mail confirmant la commande avec le rappel des Produits et le montant de la transaction est envoyé au Client.
Sauf acceptation du Vendeur, aucune demande de modification de commande ne pourra être prise en compte par le Vendeur, ce même si la demande intervient avant la date prévue de préparation et/ou de livraison de la commande.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de ”Nombre minimum d’articles identiques”.
Le Vendeur conservera la propriété des marchandises commandées jusqu’au jour de leur paiement intégral.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande. Ils sont toujours donnés en Euros toutes taxes, sauf indication contraire. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison indiqués sur le Site qui sont facturés en supplément.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• par chèque à l’ordre de : OMDV
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Si le Vendeur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DE LA COMMANDE – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
6.1 LIVRAISON
Les vins commandés sur le présent site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine (hors îles)
La commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de sa commande.
Les frais de port sont valables pour une seule adresse de livraison (si celle-ci venait à changer après commande, cela engendrerait des frais supplémentaires de livraison).
Livraison par transporteur à compter de la réception de votre règlement dans un délai de 4 à 15 jours en fonction du département.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de respecter les dates et horaires prévus, il en informe le Client le jour-même par tout moyen (téléphone, email) afin de convenir d’une nouvelle date, ou d’annuler sans frais sa commande si celle-ci ne peut être réalisée aux nouvelles dates et horaires proposés au Client.
Sous réserve de ce qui précède, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 (quinze) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.2 RÉCEPTION DE LA COMMANDE
La réception des Produits se fera par le Client ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande du Client. Cette réception donne lieu à la signature d’un bon de livraison en double exemplaire. Un exemplaire est à remettre au Vendeur et l’autre est à la disposition du Client.
Dans le cas où la livraison se fait sans contact direct entre le Vendeur et le Client, le Client, ou toute personne habilitée par le Client, signe les deux exemplaires du bon de livraison déposés par le Vendeur sur le lieu de livraison. Un exemplaire signé est remis par le Client, ou toute personne habilitée par le Client, à la personne habilitée sur le lieu de livraison qui se chargera ensuite de les envoyer au Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse suivante : contact[at]loirevins.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Cette réclamation devra être approuvée par le Vendeur pour qu’elle puisse être recevable. A réception de la réclamation, le Vendeur renverra au client un document lui spécifiant son accord ou non pour procéder à l’échange ou au remboursement selon la décision du Vendeur. Dans ce cas, le Client devra retourner la marchandise intacte au point relais de livraison.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client conformément aux modalités ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
6.3 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours au moins suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, et ce à l’adresse suivante :
19 rue Léopold Palustre, Saint-Hilaire-Saint-Florent, 49400 Saumur
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant :
• Par mail : contact[at]loirevins.fr
• Par courrier : 19 rue Léopold Palustre, Saint-Hilaire-Saint-Florent, 49400 Saumur
Voici un lien vers un modèle de formulaire de rétraction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
(Intégré dans l’ARTICLE 8)
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES
8.1 CAPACITÉ DU CLIENT
Le Client certifie être majeur et avoir la capacité de contracter.
Le Client doit veiller à l’exactitude et à la précision de ses coordonnées. Toute erreur ne pourra être imputée au Vendeur dans le cas d’informations erronées ne permettant pas la livraison des Produits.
8.2 CONFORMITÉ DES PRODUITS ET GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur : le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique automatiquement. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
8.3 VENTE D’ALCOOL
La vente d’alcool aux mineurs est interdite.
En remplissant le bon de commande, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Conformément à l’article 93 de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009, le Vendeur pourra lors de la livraison de la commande exiger du Client qu’il établisse la preuve de sa majorité. A défaut pour le Client de pouvoir apporter cette preuve, le Vendeur pourra légitimement refuser de lui vendre les boissons alcoolisées. En effet, la condition de la majorité étant une condition nécessaire à la livraison de la commande, son défaut de justification constitue un motif légitime au refus de vente des boissons par le Vendeur. Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément du Client.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier et consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
8.4 FORCE MAJEURE
Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit, sans indemnités au profit du Client, en cas de survenance d’évènements de force majeure tels que, notamment, guerre, émeute, mouvements sociaux, inondation, incendie, intempéries, foudre, épidémie, panne générale des systèmes électriques ou informatiques. Le Client reconnaît que constituent notamment un cas fortuit ayant pour conséquence la suspension des obligations du vendeur les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du Service. Il reconnaît, par conséquent, que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
ARTICLE 9 – CLAUSES GÉNÉRALES
9.1 DIVISIBILITÉ
Si l’une des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.
9.2 INTERDICTION À LA REVENTE
Les Produits vendus sur le Site ne peuvent faire l’objet de reventes de la part du consommateur qui les a commandés et réceptionnés.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATION
Pour toute information ou réclamation autre que celles déjà prévues dans les présentes Conditions générales de vente, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact[at]loirevins.fr ou par téléphone au 02.41.53.03.21
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation du site internet https://www.loirevins.fr et son contenu (ci-après « le Site »), constituent une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Les éléments y apparaissant, notamment les marques, dessins, logos, photographies, images, textes, vidéos, séquences animées, séquences sonores ainsi que toute autre donnée ou information (ci-après les « Éléments ») sont la propriété d’ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN, de ses sociétés affiliées ou d’un tiers ayant autorisé à les utiliser.
Il est donc entendu que l’utilisation du présent Site ne confère en aucun cas un droit de licence explicite ou implicite d’utilisation des Éléments. De même, aucune reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, et plus généralement, aucune exploitation commerciale des Éléments ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la société ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN, exception faite des usages légitimes limitativement énumérés à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Les dénominations, appellations, marques et logos représentés sur le Site sont, sauf indication particulière, des droits déposés et/ou protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La violation de l’un de ces droits constituerait un délit de contrefaçon, exposant son auteur à des sanctions civiles et pénales.
Les bases de données sont protégées notamment au titre des articles L112-3 et L 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou tentative d’extraction, totale ou partielle, est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de tout contrevenant.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Par la validation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter des Conditions Générales d’Utilisation du Site mentionnant notamment ses droits relatifs au traitement de ses données personnelles nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
ARTICLE 13 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française interne.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat.
En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie y compris en matière de référé.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.